Embauchés pour des missions temporaires, les salariés en CDD bénéficient, sous certaines conditions d’indemnités de fin de contrat. Mais comment sont calculées ces indemnités et à quoi correspondent-elles ?
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A la fin d'un contrat à durée déterminée, le salarié a droit à diverses indemnités, dont l'indemnité de fin de contrat, appelée aussi prime de précarité.
Quelles sont les bases légales de la prime de précarité ?
La prime de précarité est obligatoire. Elle vise à compenser la précarité d'un emploi en CDD et doit être égale, au minimum, à 10 % du total de sa rémunération brute perçue durant son contrat de travail. Cependant, cette indemnité peut être réduite à 6 % si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, et si cet accord prévoit un accès privilégié et personnalisé à la formation professionnelle.
Les cas dans lesquels la prime de précarité n’est pas versée
La prime de précarité n'est pas versée dans les cas suivants :
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
- rupture anticipée pour faute grave du salarié ;
- rupture du CDD durant la période d'essai ;
- refus par le salarié d'un CDI pour occuper un poste similaire après le CDD ;
- signature d'un CDI à l'issue du CDD ;
- contrats saisonniers ou contrats conclus dans le cadre de mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle.
Comment sont calculées les indemnités de fin de contrat ?
Pour calculer les indemnités de fin de contrat il faut :
- additionner l'ensemble des sommes perçues durant la durée du CDD, à savoir le salaire de base mais aussi les primes et autres avantages. Cela permettra de déterminer la rémunération brute totale ;
- multiplier la rémunération brute totale par 10 % (ou 6 % le cas échéant).
Ainsi, si un salarié a touché 12000 euros de rémunération brute totale pour la durée de son CDD, il recevra une indemnité de précarité de 1200 euros brut.
A quel moment est versée l'indemnité de précarité ?
La prime de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée, avec le versement du dernier salaire. Si le CDD est renouvelé, la prime de précarité sera versée à la fin du dernier contrat de travail. En revanche, si le salarié signe un nouveau CDD, la prime de précarité sera alors versée à la fin de chaque CDD.
La prime de précarité est-elle imposable ?
L'indemnité de fin de contrat en CDD est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme les autres composants de la rémunération. Le salarié doit donc inclure cette indemnité dans ses revenus lors de la déclaration annuelleannuelle aux impôts.
Quelles sont les autres indemnités dues à la fin d’un CDD ?
En plus de l'indemnité de fin de contrat, le salarié en CDD peut toucher d'autres indemnités à la fin de son contrat.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Conformément à l'article 3141-3 du Code du travail français, « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » entre le 1er juin et le 31 mai. Si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés acquis durant son CDD, l'entreprise doit lui verser une indemnité compensatrice. Elle est généralement égale à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié durant la période de référence.
Autres indemnités éventuelles
En fonction des conventions collectives ou des accords d'entreprise, d'autres indemnités spécifiques peuvent être dues au salariés en fin de CDD.
