Propositions à la commission d'enquête parlementaire

A - Les mesures préconisées par le WWF et le Groupe Loup France (devenu "FERUS")

En 2002, le WWFWWF et le Groupe Loup France (devenu "FERUS")ont demandé à l'Etat d'affirmer clairement sa volonté d'honorer ses engagements internationaux de protéger le loup et de poursuivre ceux qui tuent ou déclarent vouloir tuer le loup tout en assurant les conditions du maintien du pastoralisme en montagne, en prenant toutes les mesures nécessaires pour aider fortement les éleveurs qui travaillent en zone à loup à prévenir les problèmes et soutenir dès aujourd'hui ceux décidés à se protéger de la prédation. Dans cette logique, les Ministères de l'AgricultureAgriculture et de l'Ecologie doivent travailler ensemble et d'une manière complémentaire.

Dans ce but, les mesures suivantes s'avèrent indispensables :

© WWF.fr

- instauration d'une prime spécifique pour handicap naturel pour les éleveurs qui travaillent en zone à loups ;

- mise en place d'une prime forfaitaire annuelleannuelle, en fonction de l'importance du troupeau pour remplacer les constats qui ne sont que sources de conflits ;

- aide significative aux éleveurs pour s'équiper en moyens de protection et pour la prise en charge des frais induits (nourriture, frais vétérinairesvétérinaires...)

- élaboration d'un système d'assurances permettant une compensation aux éleveurs qui subiraient de la prédation malgré la mise en œuvre correcte des mesures de protection ;

- mise en place d'emplois pastoraux aidés par l'Etat pour que les éleveurs puissent embaucher des bergers et aides-bergers supplémentaires ;

- aide au milieu associatif pour la mise en place de bénévoles auprès des éleveurs afin d'assurer une présence humaine continue auprès des troupeaux ;

- signature d'une charte entre l'éleveur et l'Etat qui définisse les droits et les devoirs de chacun et qui conditionne la mise en place des aides de l'Etat ;

- dresser, à titre expérimental, un « état des lieux » dans les zones de parcs naturels où il existe de grandes difficultés à mettre en œuvre des mesures de protection, et réflexion sur les mesures spécifiques à prendre pour ces zones.

Toutes ces mesures feront que, au fil des années, la cohabitation du loup et des troupeaux devienne une réalité de terrain, acceptée par le monde l'élevage.

B - A partir des mesures gouvernementales récentes

Les contrats d'agriculture durable (CADCAD) succédant aux CTE (suspendus) ont été annoncés par M.Gaymard dans son communiqué de presse du 29 novembre 2002. Ils ne sont pas cumulables avec la nouvelle prime herbagère agro-environnementale (PHAE) attribuable aux éleveurs remplissant certaines conditions, prime annoncée par le Ministre dans son communiqué de presse du 5/12/02, pour remplacer la prime PMSEE, que les mesures des contrats CAD correspondant à la conversion à l'Agriculture BiologiqueAgriculture Biologique. Ces mesures sont financées en partie et continueront à l'être par l'Union Européenne, dans le cadre du Plan de Développement Rural, et sont donc soumises aux règles d'éco-conditionnalité.

Souhaitons que non, et protégeons le ! © WWF Hans Westerling

Si les éleveurs d'ovins (caprins) des zones à prédateurs ne touchent pas une compensation pour toutes les contraintes spécifiques liées à la présence des grands prédateurs ours-loup-lynx, certains n'hésiteront pas à se débarrasser desdits prédateurs par un moyen ou par un autre. A ce jour, fort peu de cas ont été constatés , d'affaires élucidées et d'individus reconnus coupables sanctionnés de façon exemplaire, bien qu'on parle sur le terrain, de cas de destruction volontaire de grands prédateurs.

Si les éleveurs des zones à grands prédateurs , à condition qu'ils prennent un minimum de mesures reconnues valables pour la protection de leurs troupeaux, touchent "une prime de risque grand prédateur" spécifique ou sous forme de cumul de primes existantes (CAD +PHAE) "et s'en sortiront fièrement", ils resteront. Certaines mesures permettraient aussi d'embaucher des aide- bergers.

Paradoxalement, tout le monde s'accorde à dire que l'élevage ovin joue un rôle incontestable en matière d'aménagement de l'espace. La multifonctionnalité est effectivement un concept qui mériterait d'être mieux étudié les pouvoirs publics, en collaboration avec les services de l'Etat et, pourquoi pas, avec les associations de protection de la nature, avec le secteur du tourisme, etc...L'élevage ovin est incontestablement la production agricole qui correspond le mieux à ces nouvelles fonctions de l'agriculture. Nos voisins italiens l'ont bien compris et l'exemple type bien connu est celui des Abruzzes où, on le sait, éleveurs, faunefaune sauvage et touristes, cohabitent harmonieusement. Pour que cela devienne possible et transposable en France et pour sauver à long terme la filière ovine de la disparition, qui avec ou sans loups, risque de continuer à péricliter, il conviendrait de s'intéresser à ces nouvelles pistes développées ci-après. Les CTE (Contrats Territoriaux d'Exploitation), contrats passés entre la collectivité et l'agriculteur, pourraient par exemple permettre d'engager ces processus qui seraient certainement soutenus par les milieux de protection de la nature, les consommateurs et les contribuables.

Le groupe interministériel sur le pastoralisme qui a rendu un rapport au Ministère de l'Agriculture souligne aussi que pour faire connaître l'activité pastorale comme un élément fort de développement local, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence les politiques pastorales locales, de favoriser la mutualisation des travaux et des pratiques entre régions pastorales, de faciliter les synergiessynergies, la capitalisation et le transfert des acquis.

Extrait de Panda Mag N° 99 12/2004
SPA-Groupe Loup France (devenu FERUS) - SNPN - SFEPM - WWF