Gaz, électricité : tout comprendre sur la fin des tarifs réglementé

La loi ÉnergieÉnergie ClimatClimat prévoit la fin des tarifs réglementés de vente gazgaz et électricité pour les professionnels. Une fin qui sera tout de même progressive, dépendante de la consommation et du profil de chacun. Voici quelques points importants à noter.

Les tarifs réglementés de vente correspondent à des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Ils ont été pratiqués pendant des années par les fournisseurs historiques d'électricité et de gaz. Depuis le 1^er janvier 2016, les plus gros consommateurs -- puissance souscrite supérieure à 36 kVA ou consommation annuelleannuelle de gaz supérieure à 30 MWh pour les clients non domestiques ou 150 MWh pour les copropriétés -- ne sont déjà plus éligibles à ces tarifs. Et la loi Énergie Climat de 2019 limite encore un peu plus les consommateurs éligibles à ces tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d'électricité. Pour y voir plus clair, les professionnels peuvent se renseigner, par exemple, sur ce site.

Pour le gaz naturel, tous les professionnels -- comprenez, les entreprises, les associations, les administrations ou les collectivités -- sont concernés à partir du 1^er décembre 2020. Pour l'électricité, certains consommateurs professionnels seulement sont concernés à compter du 1^er janvier 2021. Ceux qui emploient plus de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d'euros.

Les micro-entreprises ne sont pas concernées par la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz. © Olivier Le Moal, Adobe Stock

La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour certains professionnels

Depuis la promulgation de la loi Énergie Climat, les fournisseurs historiques, EDF et ENGIE, ont l'obligation de contacter leurs clients professionnels afin d'établir s'ils restent ou non éligibles aux TRV. Charge aux clients de répondre par le biais d'un coupon-réponse et d'une enveloppe prétimbrée. Pour choisir ensuite l'offre de marché la mieux adaptée à leurs besoins, les clients concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité pourront consulter le médiateur national de l'énergie ou un comparateur électricité.

Ils recevront, dans l'intervalle, trois courriers pour leur rappeler leur obligation de souscrire, avant le 31 décembre 2020, un nouveau contrat. Le dernier au mois d'octobre 2020.

Certains changements de contrat peuvent nécessiter une intervention sur le compteur ou sur le raccordement. Celle-ci peut rallonger le délai de changement de contrat. Mieux vaut donc anticiper. © Kadmy, Adobe Stock

La fin des tarifs réglementés du gaz pour tous les professionnels

Depuis novembre 2019, il n'est plus possible aux professionnels de souscrire un contrat aux TRV pour le gaz. Les professionnels jouissant toujours d'un contrat aux TRV doivent s'organiser pour souscrire un nouveau contrat en offre de marché avant le 30 novembre 2020. Comme pour l’électricité, cette obligation leur sera rappelée par trois courriers, le dernier en septembre 2020.

Ceux qui n'auront pas fait les démarches à la date d'échéance -- tant pour le gaz que pour l'électricité -- basculeront automatiquement sur une offre par défaut. Les professionnels concernés recevront, de la part des fournisseurs historiques, les nouvelles conditions de leur contrat au plus tard deux semaines avant la date indiquée plus haut du dernier courrier de rappel.

Mais il est conseillé aux professionnels d'anticiper pour souscrire un contrat qui correspond réellement à leurs besoins. Sachant qu'il est possible de conserver son fournisseur. Ou d'en changer, auquel cas, c'est le nouveau fournisseur qui prend gratuitement en charge toutes les démarches administratives liées à la résiliation de l'ancien contrat.