Opérant depuis 2021 sur le territoire français, Starlink enfreint la réglementation nationale. Le service devrait donner un accès pour que les services de renseignement puissent collecter les données d’un client en cas de nécessité pour une enquête judiciaire. Starlink n’a rien fait en ce sens. Explications.
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C'est le site L’Informé qui a levé le lièvre. Contrairement aux autres opérateurs Internet situés sur le territoire français, Starlink n'est pas dans les clous par rapport à la réglementation française. L'opérateur enfreint une loi qui date de 2021, l'année de l'arrivée du service en France. Ce qui pose particulièrement problème aux autorités, c'est que comme tous les autres opérateurs situés sur le territoire, StarlinkStarlink aurait dû demander une autorisation auprès de l'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pour l'obtenir, il faut que les opérateurs mettent en place un système permettant aux services de renseignement français d'intercepter les données d'un client pour les besoins d'une enquête judiciaire. L’opérateur américain ne l'a pas fait et est resté muet face aux requêtes des autorités et notamment de l'ANSSI. Les services de l'État s'agacent donc de cette situation et auraient même la possibilité de sanctionner l'opérateur pour le contraindre. Ils pourraient suspendre son service ou le condamner à payer une amende pouvant atteindre 3 % de son chiffre d'affaires. De même, l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pourrait l'obliger à démonter ses relais terrestres situés sur le territoire. Pour le moment, Starlink en dispose seulement deux et il faut dire que son service ne compte qu'une dizaine de milliers d'abonnés. Contrairement aux autres opérateurs, la portée de cette obligation réglementaire serait donc très limitée pour les services de renseignement.
Starlink vs l'État français, qui va l'emporter ?
Il se trouve que sur ce volet réglementaire, le bras de ferfer avec les autorités pourrait bien tourner en faveur de la société d’Elon Musk. Ainsi, le réseau de satellites est exploité à partir de l'étranger, plus précisément en Irlande. Or, c'est le droit communautaire qui prime sur le droit français. Celui-ci indique précisément qu'un pays ne peut imposer sa réglementation nationale à une société basée dans un autre État de l'Union européenne.
En revanche, malgré cette infraction à la réglementation française, les services de renseignement pourraient très bien aller outre la « résistancerésistance » de Starlink. Dans certains cas précis, ils sont autorisés - sans même passer par l'accord d'un juge - à mener des écoutes et intercepter des communications numériques. Les conditions sont restreintes et elles correspondent à des scénarios qui sont liés à la lutte contre le terrorisme, les bandes criminelles organisées, la contre-ingérence ou bien la défense nationale. Le dispositif est géré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Dans ces situations, la captation des données peut être réalisée à proximité des installations sans en avertir nécessairement les opérateurs. Pour le moment, ce dispositif est censé être expérimental et n'a pas encore été employé. De plus, il n'est autorisé que temporairement, jusqu'au 31 juillet 2025.
