Loi pour l'économie numérique : une bonne volonté finalement douteuse...

Le texte sous-jacent, préparé par le ministre délégué à l'industrie, Nicole Fontaine, vise dans un premier temps à transposer en droit national une directive européenne datant de 2002 à propos du commerce électronique.
Le gouvernement profite de l'occasion pour remédier au flou juridique entourant les activités du réseau internet. Ambition tout à fait louable au premier abord, mais qui prend une tournure sinon liberticide, pour le moins inattendue.
L'idée de départ visait à réduire la criminalité sur le web en limitant en particulier la publication de sites à caractères racistes, pédophiles ou pornographiques. Mais si cette volonté à la philosophie difficilement récusable paraît séduisante, sa concrétisation l'est beaucoup moins.

Selon le texte adopté à l'Assemblée Nationale, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) devront, pour ce faire, « mettre en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusiondiffusion de données constitutives des infractions » citées plus haut. Clairement, cette loi qui doit encore passer devant le Sénat impose « un filtrage a priori de tous les contenus, ce qui nous (ndlr : les FAI) transformerait en censeurs », selon les propos du PDG de Wanadoo, J-C. Delmas.

Pire encore, cette loi « ne considère plus le courrier électronique comme une correspondance privée, ce qui ouvre la porteporte à la surveillance de la correspondance des Français », s'indigne S. Treppoz, président d'AOL France.
La loi est effectivement applicable aux sites, y compris aux forums de discussions, listes de diffusions, courriels, etc. Les FAI seraient rendus responsables du contenu qu'ils hébergent et seraient donc contraints de retirer tout contenu suspect, sans préavis, sans attendre une quelconque décision de justice et sous peine de sanctions juridiques.
En dehors de l'aspect idéologique de la chose, on peut s'interroger sur la mise en œuvre d'une telle surveillance concernant les forums, mais aussi sur l'aspect contradictoire des libertés individuelles. Cette décision concernant les courriels allant à l'encontre de la jurisprudence en France.

La réaction des hébergeurs ne s'est pas faite attendre : le ministre les recevra prochainement afin d'éviter l'exécution de la menace de fermeture de l'accès à leurs services.
Il s'agit bien pour le quidam utilisant Internet à but privé ou professionnel d'un risque quant à la diminution quantitative mais aussi qualitative des ressources proposées par la toile. Cette formidable banque de données connaît un essor caractérisé, précisément en raison de l'existence d'une multitude de sites personnels permettant à chacun de diffuser des connaissances aussi diverses que variées.

L'association d'internaute Odebi s'insurge contre la pressionpression exercée par l'industrie du disque. Celle-ci souhaiterait traquer les fichiers illégaux et rendre responsables les FAI à défaut de s'attaquer aux particuliers.

Enfin, ce projet s'accompagne entre autres de l'introduction du vote électronique pour les élections professionnelles par les partenaires sociaux et d'une action interdisant le spam à l'encontre des personnes physiquesphysiques.

La deuxième lecture devant le Sénat aura lieu le 6 février.