Après le rejet de la licence globale, l'interdiction de la copie privée de DVD, la pénalisation de l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées" (amendement "Vivendi Universal"), les députés de la majorité UMP et UDF ont voté pour "un régime gradué de sanctions pénales".

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    DADVSI : la majorité parlementaire a adopté jeudi soir le volet civil

    DADVSI : la majorité parlementaire a adopté jeudi soir le volet civil

    Dans ce cadre, le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€. Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet d'une amende de 150€ maximum.

    Enfin, le contournement des mesures techniques de protection anti-piratage (MTP) sera sévèrement sanctionné : le pourvoyeur de moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciel destiné à contourner les MTP, 750€ d'amende.

    Initiateur du projet censé "créer les conditions légales du développement sur Internet d'une offre abondante, diversifiée et économiquement viable de musique et de films", le ministre de la culture a précisé que "les constats d'infraction seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IPadresse IP du contrevenant." Par ailleurs, des "services spécialisés de l'Etat" seront créés afin d'établir les constats.

    Accusée de tous les maux par M. Donnedieu de Vabres, la technologie peer-to-peer sera finalement utilisée contre ses utilisateurs. La boucle est bouclée. Les députés de l'opposition accusent le ministre de défendre les intérêts de l'industrie musicale et de "signer la mort du logiciel librelogiciel libre".

    Christian Paul député PSPS de la Nièvre a ajouté : "Nombre d'auteurs de logiciels et d'utilisateurs sont placés dans l'insécurité juridique la plus totale ... En laissant au juge le soin d'opérer le travail de frontières entre logiciels autorisés et logiciels prohibés, le gouvernement abdique le rôle de législateur du Parlement."

    L'examen du très contesté projet de loi a été conclu dans la nuit de jeudi à vendredi. Il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée, "l'urgence" ayant été décrétée. A la suite du vote solennel des députés, mardi 21 mars 2006, le texte devra être examiné par le Sénat en mai prochain.