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Le délit de téléchargement ne sera pas inscrit dans le casier judiciaire et l'Hadopi devra oublier le prévenu. © DR
La commission des affaires culturelles du Sénat vient d'adopter le projet de loi contre le téléchargement illégal, dit Hadopi, en y intégrant une quinzaine d'amendements soumis par le rapporteur du texte, le sénateur UMP Michel Thiollière.
Ces amendements visent à recadrer le texte dont la partie répressive avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.
Prochaine étape : le Parlement
Ces nouveaux amendements adoptés stipulent notamment que la suspension d'abonnement InternetInternet ne devra pas figurer au casier judiciaire de l'internaute fautif, et que la Haute autorité administrative (Hadopi) devra effacer les données personnelles recueillies à la fin de la suspension de l'abonnement.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin dernier l'une des parties fondamentales de la loi Création et Internet, à savoir le pouvoir de sanction dévolu à une haute autorité administrative créée pour l'occasion, l'Hadopi. Les sages du Conseil avaient estimé que la coupure d'un abonnement Internet ne pouvait incomber à un organisme administratif, mais à la justice.
La loi doit repasser devant le Parlement le 20 juillet prochain.
par Futura avec l'agence ETX Daily Up
le 3 juillet 2009
