Hadopi 2 : retour à la case Conseil constitutionnel

Après l'adoption par les députés et les sénateurs du projet de loi Hadopi 2, le tour de piste recommence avec une saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes. Au cours de la saisonsaison précédente de ce feuilleton à épisodes, saisi par les mêmes députés, le même Conseil avait censuré la loi Hadopi et imposé sa réécriture en version 2.0. La raison de cette première saisine tenait au principe même du dispositif : la sanction devait être prononcée par une structure administrative, l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusiondiffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), et non la Justice.

Le gouvernement avait planché sur une modification qui remet le juge dans la boucle de décision mais en instaurant une procédure rapide et simplifiée, l'ordonnance pénale. Celle-ci consiste à juger d'abord et à autoriser un recours de l'accusé ensuite. On l'emploie notamment dans les infractions au code de la route, quand elles sont caractérisées sans doute possible, par exemple en cas de mesure d'une alcoolémie trop forte.

Ce point et plusieurs autres sont contestés par des députés socialistes qui réclament en tout cinq censures sur les treize articles de la loi. Le premier point concerne l'utilisation de ce recours pénal qui ne serait pas justifié car « les simples relevés d'adresses IP sont des éléments de preuve éminemment discutables et contestables ». En d'autres termes, le relevé d'une adresse IP n'est pas une mesure aussi fiable que celle de l'alcoolémie et mériterait donc un débat contradictoire et non une procédure ultrarapide.

Réponse dans un mois

Le recours déposé au Conseil constitutionnel reproche également le fait que le juge devra choisir entre deux délits, le téléchargement illégal ou l'absence de sécurisation de la ligne. En effet, dans le cas d'un réseau Wi-Fi insuffisamment sécurisé, on ne sait pas qui a fauté, de l'internaute, d'un membre de sa famille ou d'un voisin indélicat. Le défaut de sécurisation étant considéré comme un délit, le juge aura le choix. Par ailleurs, pour cette « négligence caractérisée », la sanction par une coupure d'accès semble « disproportionnée » selon le texte du recours.

Un autre point soulevé est celui de l'inégalité devant la sanction selon que l'abonné puni se trouve dans une zone dégroupée ou non (dans ce dernier cas, la coupure de l'accès Internet se traduira probablement aussi par une coupure de la téléphonie, qui est d'une autre nature). De même, la saisine revient sur le principe qualifié de double peine, qui consiste à faire payer son abonnement à l'internaute dont l'accès a été coupé. En effet, le montant de l'abonnement diffère selon les opérateurs et il n'y a donc pas égalité de la peine.

Le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour plancherplancher sur ces critiques et décider s'il faudra confectionner un Hadopi 3...