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L'élaboration de la loi Hadopi n'est pas tout à fait terminée. Après son adoption le 2 avril par l'Assemblée nationale, elle doit encore être examinée, notamment par une commission paritaire mixte, qui réunit sept députés et sept sénateurs. Ces élus sont chargés d'harmoniser les versions du texte arrêtées par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
Cette commission vient de décider que l'internaute dont l'accès aura été coupé pour cause de téléchargement illégal avec récidiverécidive continuera à payer son abonnement au fournisseur d'accès. Les sénateurs avaient déjà adopté ce principe, que beaucoup nomment une double peine et qui avait été rejeté par les députés.
Sans cette disposition, les fournisseurs d'accès auraient en quelque sorte subi eux aussi la sanction infligée aux internautes fautifs...
