Devenir auto-entrepreneur : quelles sont les démarches à suivre ?

D'après les statistiques de l'INSEE pour février 2020, la part des micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées à cette période représente 46,7 %, soit près de la moitié des demandes d'immatriculations. Pourquoi un tel engouement pour ce statut, et comment procéder ?

Devenir micro-entrepreneur : qu’est-ce-que l’auto-entreprise ?

L'auto-entreprise est une entreprise individuelle placée sous le régime de la micro-entreprise. Grâce à des démarches simplifiées et un régime fiscal et social accessible, le statut de micro-entrepreneur attire de nombreuses personnes, qu'elles soient au chômage, en activité professionnelle, étudiant ou encore à la retraite. Ce statut permet en effet de cumuler emploi à temps plein et complément de revenu. L'entrepreneur va par ailleurs bénéficier d'une protection sociale dédiée, cotiser pour la formation professionnelle et avoir un mode de calcul simplifié en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Trois activités peuvent être exercées : libérales, commerciales et artisanales. Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, les entreprises ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires annuel de 170 000 euros pour celles dont la principale activité concerne la vente de marchandises, la restauration ou la fourniture de logement. Les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) ont quant à eux un plafond de chiffre d'affaires annuel de 70 000 euros.

Devenir auto-entrepreneur : comment effectuer sa déclaration ?

• Si vous souhaitez effectuer une activité libérale, il faudra tout d'abord vous inscrire à l'Urssaf, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou bien sur le site  guichet-entreprises.fr.
• Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il faudra vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCSRCS). Pour cela, inscrivez-vous sur l'un des deux sites précédemment cités et sur www.infogreffe.fr.

Une fois votre inscription faite, vous recevrez quelques semaines plus tard les numéros RCS, RM ou Siren nécessaire pour exercer votre activité ainsi que votre code APE.

Depuis la loi PACTE de 2019, les auto-entrepreneurs ne sont plus dans l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation et d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité (à condition que le chiffres d'affaires ne dépasse pas 10 000 € sur deux années consécutives). Si ce n'est pas le cas, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel. On entend par compte professionnel, un compte bancaire dédié à votre activité autre que votre compte courant personnel. Sachez cependant que selon votre activité, vous ne serez pas dans l'obligation de souscrire à un compte bancaire professionnel. Un simple compte courant indépendant pourra suffire. Pensez à comparer les offres des banques et notamment celles de banques en lignebanques en ligne. Ce compte bancaire doit servir uniquement pour des entrées et sorties d'argent en rapport avec votre activité.

De nombreuses entreprises se créent sous le régime d’auto-entrepreneur. La fiscalité est simplifiée et les démarches facilités. © goodluz, Adobe Stock.

Devenir auto-entrepreneur : déclarer ses revenus

Pour déclarer ses revenus, l'auto-entrepreneur peut choisir entre le régime de droit commun de la micro-entreprise ou le régime optionnel du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Fiscalement parlant, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. L'auto-entrepreneur a le choix de déclarer ses revenus de manière mensuelle ou trimestrielle. Pour cela, il faudra se connecter à son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr et dans la rubrique « Déclarer et payer » cliquer sur « Mon échéance en cours ». Il vous suffira juste de renseigner le chiffre d'affaires enregistré sur la période définie (mois ou trimestre). Une fois le chiffre d'affaires saisi, il suffit d'enregistrer sa déclaration pour voir le montant de l'impôt qui sera prélevé.
L'abattement forfaitaire sera de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou fourniture de logement,         
• 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC,         
• 34 % du CA pour les BNC.

S'il opte pour le régime optionnel, l'auto-entrepreneur pourra alors régler à la fois son impôt sur le revenu et ses charges sociales obligatoires. Vous pouvez choisir cette option lors de la déclaration d'activité ou bien en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre (elle sera alors appliquée l'année suivante). Le versement forfaitaire libératoire permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Il est fixé à :

• 1 % pour les entreprises d'achat-vente ou de fourniture de logement,          
• 1,7 % pour les entreprises de prestations de services,    
• 2,2 % pour les BNC.

En plus de ces taux il faut y ajouter ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.