Si vous souhaitez changer de poste, vous reconvertir ou bien devenir votre propre patron, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de la rupture conventionnelle. Mais comment bien la demander et comment la négocier pour qu'elle vous soit totalement avantageuse ?
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La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de mettre un terme, d'un commun accord, à un contrat à durée indéterminée. Ce dispositif, encadré par la loi, offre divers avantages aux deux parties, et notamment au salarié, qui peut bénéficier d'une indemnité de rupture ainsi que de l'ouverture de ses allocations chômages. Cependant, demander une rupture conventionnelle à son patron peut s'avérer difficile et doit nécessiter une certaine approche. Voici donc les étapes pour demander et bien négocier sa rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif pouvant mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, pouvant être initié par le salarié ou par l'employeur. Contrairement à un licenciement ou une démission, la rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel entre les deux parties. Une fois la rupture conventionnelle approuvée et signée par l'employeur et le salarié, ce dernier à droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage, à condition de remplir les conditions requises.
Comment bien préparer sa demande de rupture conventionnelle ?
Avant de déposer une lettre de demande de rupture conventionnelle sur le bureau de votre employeur, il est nécessaire de respecter un certain nombre d'étapes au préalable pour que votre rupture de contrat de travail se déroule de la meilleure des manières.
Se renseigner sur la politique de votre entreprise et s’adresser au bon interlocuteur
La première chose à faire est de vous renseigner sur la politique interne de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle. En a-t-elle déjà accordée, dans quelles conditions, est-elle ouverte à discussion sur le sujet... Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de collègues, de votre supérieur hiérarchique, des représentants du personnel, du service ressources humaines... Le but est d'en parler de manière informelle afin d'être au fait des pratiques de l'entreprise.
Réfléchir à son projet personnel
L'une des première chose à faire avant de signifier votre envie de rupture conventionnelle est de la préparer, en vous questionnant sur pourquoi vous faites cette demande et quel sera votre après. En effet, signer une rupture conventionnelle à des répercussions sur le plan professionnel bien sûr mais aussi sur le plan personnel. Cela va avoir des conséquences sur le plan financier et sur votre avenir professionnel. Il est donc capital de vous poser les bonnes questions et de mettre sur papier vos raisons et objectifs de cette demande de rupture conventionnelle.
Choisir le bon moment
Même si le moment idéal n'existe jamais, il convient d'attendre le moment le plus opportun pour présenter sa demande de rupture conventionnelle. Évitez par exemple de faire votre demande devant d'autres collègues ou à la machine à café. Demandez à votre manager ou votre employeur un entretien privé durant lequel vous pourrez exposer votre volonté de rupture conventionnelle et expliquez calmement votre volonté de partir. L'objectif est de rester dans une démarche professionnelle et respectueuse, en exposant clairement les motifs de votre demande et en écoutant les retours et attentes de votre employeur.
Quelles sont les étapes à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?
Pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, il est nécessaire de faire les choses dans le bon ordre.
Etape 1 : la demande
La demande de rupture conventionnelle peut-être faite à l'oral ou par écrit. L'envoi d'une lettre écrite avec accusé de réceptionréception est cependant à privilégier pour éviter tout problème.
Etape 2 : l’entretien préalable
Avant de signer une rupture conventionnelle, salarié et employeur ont l'obligation de se retrouver au cours d'un entretien minimum. D'autres peuvent suivre en fonction des discussions entre les parties. Au cours de cet entretien, le salarié peut choisir de se faire accompagner par un avocat, un représentant du personnel ou encore un collègue. Vous pourrez argumenter votre choix de demander une rupture conventionnelle auprès de votre employeur et expliquer les avantages que cela peut lui apporter.
Etape 3 : la rédaction de la convention de rupture conventionnelle
C'est également durant l'entretien préalable que seront définies les conditions du départ à savoir la date de départ, le montant de l'indemnité de rupture, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. L'ensemble de ces éléments sont rédigés dans un document précis intitulé convention de rupture conventionnelle.
Etape 4 : la signature de la rupture conventionnelle
Une fois rédigée et validée par les deux parties, la convention de rupture conventionnelle doit être signée par l'employeur et par l'employé. Cette signature atteste de l'accord mutuel trouvé sur les diverses modalités de la rupture du contrat de travail. Une fois la convention signée, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation d'une durée de quinze jours calendaires.
Etape 5 : l’homologation de la demande à l’administration
Une fois le délai de rétractation écoulé, le salarié ou l'employeur doit adresser la convention de rupture conventionnelle à l'administration compétente pour homologation, généralement la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ou la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). L'administration dispose de 15 jours pour homologuer la demande. En cas de non retour de sa part, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Etape 6 : la rupture du contrat de travail
Après homologation de la convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail prend fin dans les conditions conclues et signées dans la convention. L'employeur remet alors au salarié différents documents comme le certificatcertificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu de solde tout compte ainsi que les dispositifs d'intéressement, de participation, d'épargne salariale...
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Contrairement à un licenciement ou à une démission, il est tout à fait possible de négocier sa rupture conventionnelle, puisque celle-ci repose sur l'accord mutuel des deux parties. L'employeur et l'employé sont donc amenés à négocier différents sujets comme la date de départ et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
La négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle peut avoir lieu durant l'entretien préalable. Toutefois, il est important de savoir que cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant minimum légal prévu pour une indemnité de licenciement. Cela correspond à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, ou un tiers mensuel brut de référence par année de présence dans l'entreprise après dix ans d'ancienneté.
