Droit au chômage et abandon de poste : quels changements avec la nouvelle réforme ?

Jusqu'à présent, un salarié qui faisait un abandon de poste pouvait quasi systématiquement bénéficier d'allocations chômage car celui-ci était généralement licencié pour faute simple ou grave par son employeur. Depuis le 1^er février 2023, cela n'est plus le cas. La nouvelle réforme de l'assurance chômage apporte en effet de gros changements à ce cas précis.

L’abandon de poste avant la réforme de la loi

Le Code du travail ne définit pas précisément ce qu'est un abandon de poste. Encadré par diverses jurisprudences, un abandon de poste est ainsi considéré comme étant une absence prolongée d'un salarié sans justification, et sans accord de l'employeur. En revanche, un abandon de poste n'est pas synonyme de démission mais bien d'absence injustifiée. Le fait de ne pas se présenter au travail n'est en effet pas considéré comme une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail. Si après un délai de deux à quatre jours, l'employeur est toujours sans nouvelle de son salarié, il peut alors adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé ou par remise en main propre, pour demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans les plus brefs délais. Sans réponse de sa part, l'employeur peut alors déclencher une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute simple ou grave. Une fois licencié, le salarié peut alors faire valoir son droit au chômage.

Depuis la réforme de l'assurance chômage, tout abandon de poste est désormais considéré comme une présomption de démission. © Charlie's, Adobe Stock

Les changements de la nouvelle réforme de l'assurance chômage sur l’abandon de poste

Depuis le 1^er février prochain, l'abandon de poste peut être assimilé à une démission. En effet, l'article L 1237-1-1, présent dans l'article 4 de la loi  n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, prévoit désormais que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai ». Cette présomption de démission entraîne ainsi la suppression des droits aux allocations chômage, puisque la démission est considérée comme une privation volontaire d'emploi. À noter, le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours (week-end et jours fériés compris).

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail et renverser la présomption de démission en saisissant le conseil de prud’hommes. Celui-ci doit alors statuer sur le fond et rendre sa décision dans un délai d'un mois à partir de sa saisine. L'affaire portée aux prud'hommes fait ainsi l'objet d'une procédure accélérée par le juge.

L'employeur doit donc utiliser ce nouvel outil à bon escient car s'il perd, il sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il devra ainsi verser non seulement des dommages et intérêts mais aussi diverses indemnités dues, et cela ouvrira de fait l'ouverture des droits au chômage à son salarié.

Cette nouvelle loi a été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022. Un décret d'applicationapplication publié le 17 avril 2023 par le Conseil d'État définit le délai minimum de reprise de poste par le salarié une fois la mise en demeure réalisée par son employeur.