Télétravail : obligations de l’employeur et droits du salarié après le déconfinement

D'après une étude de Malakoff Humanis sur le télétravail en confinement, 39 % des salariés du privé travaillent de chez eux depuis le 17 mars. Si avant l'épidémieépidémie de coronaviruscoronavirus les entreprises étaient plutôt frileuses à l'idée de laisser travailler seuls chez eux leurs employés, le télétravail est rapidement devenu l'unique solution au maintien de l'activité. Et même si celui-ci n'a pas toujours été organisé dans les règles, 73 % des salariés interrogés se disent favorables à une poursuite du     télétravail après la crise. Mais quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés dans de telles circonstances ?

Télétravail : qu’est-ce-que dit la loi ?

Défini par l'article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » D'après l'article, le télétravail doit être « mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. » Toujours d'après cet article L1222-9, les conditions d'exécution du télétravail doivent être précisées par l'employeur : passage au télétravail et retour au bureau, plages horaires de contact du salarié par l'employeur, régulation de la charge de travail... L'article L1222-11 précise par ailleurs « qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

Télétravail et déconfinement : les obligations des employeurs

Même si le déconfinement est effectif depuis le 11 mai, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a rappelé que les entreprises devaient poursuivre au maximum le télétravail quand cela était possible. Pendant cette période de télétravail, l'employeur doit respecter plusieurs obligations.

• Si l'employeur refuse le télétravail à ses salariés, ce qui est son droit, il doit néanmoins motiver son refus en démontrant que la présence du salarié est nécessaire au sein de l'entreprise pour le bon fonctionnement de celle-ci.     
• L'employeur doit informer son salarié sur les restrictions d'utilisation du matériel informatique, de la messagerie électroniquemessagerie électronique ou de tout autre équipement dont il a l'usage pour son métier. Il doit préciser les sanctions encourues par le salarié en cas de non-respect de ces règles d'utilisation.     
• Autre obligation de l'employeur, la convocation de son employé pour un entretien annuel afin de faire le point sur sa charge de travail et son activité en télétravail.     
• L'employeur doit fixer les horaires de travail et doit respecter les temps de pause et de déjeuner.

Le télétravail est encadré par la loi qui fixe des obligations à respecter pour les employeurs et des droits pour les salariés concernés. © phpetrunina14, Adobe Stock.

Quels sont les droits des salariés en télétravail après le déconfinement ?

Les salariés en télétravail conservent les mêmes droits que lorsqu'ils travaillent physiquement au sein de l'entreprise, que ce soit en terme de rémunération, de congés payés, de temps de travail ou encore d'avantages sociaux (tickets-resto, mutuelle d'entreprise, 13ème mois...).

• Tout comme au bureau, l'employé a le droit, en télétravail, à des temps de repos et à une pause déjeuner. Les plages horaires de disponibilité du salarié doivent être établies par l'employeur.     
• Le salarié peut refuser d'utiliser son ordinateurordinateur personnel. L'employeur doit en effet lui fournir le matériel nécessaire à la pratique du télétravail.     
• En cas d'accidentaccident durant la période de télétravail, le salarié est couvert pour risque accident du travail, dans la mesure ou cet accident est survenu sur le lieu où se déroule le télétravail et pendant les horaires de celui-ci.    
• Le salarié en télétravail conserve les mêmes droits qu'au bureau, à savoir l'accès à la formation professionnelle, l'affiliationaffiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire, l'affiliation à la mutuelle d'entreprise...    
• L'employé a par ailleurs droit au paiement des heures supplémentaires si celles-ci ont été faites à la demande de l'employeur.     
• Concernant le remboursement des frais liés au télétravail, le salarié peut se voir rembourser une partie de ses frais. Cependant, depuis une réforme du Code du travail de 2017, l'employeur n'est plus obligé d'accorder un remboursement intégral ou forfaitaire des frais engendrés par le télétravail.