Bientôt des médicaments sur Internet sous condition pour les Français

Ouvert sous l'ancienne majorité, le débat sur la légalisation de la vente de médicaments sur InternetInternet a finalement trouvé une issue favorable avec la publication ce vendredi de l'ordonnance du 19 décembre 2012, qui légalise mais encadre la vente de médicaments sur Internet. La solution trouvée confirme le monopole en ligne des pharmacies physiquesphysiques, tel que l'avait souhaité l'ancienne secrétaire d'État chargée de la santé, Nora Berra. Elle permettra pour la première fois d'acheter légalement des médicaments sur Internet, à condition qu'ils puissent être délivrés sans ordonnance.

Concrètement, le code de la santé publique est complété avec un nouveau chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments », qui prévient que la vente en ligne de médicaments doit être exclusivement « réalisée à partir du site Internet d'une officine de pharmacie ». L'e-commerçant doit donc être titulaire d'une autorisation de création d'une pharmacie, ce qui est strictement réglementé. Il est notamment imposé par la loi que les créations d'officines de pharmacie puissent « répondre aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines », et que le lieu d'implantation puisse permettre « d'assurer un service de garde ou d'urgence ».

La pharmacie de la Grâce de Dieu, à Caen, ainsi que la pharmacie du Bizet à Villeneuve-d'Ascq, ont devancé le législateur et proposent des médicaments sur Internet depuis le mois de novembre. © GDD.com

Les pharmacies en ligne européennes autorisées en France

Il est donc imposé que seuls les pharmacienspharmaciens qui ont une pharmacie traditionnelle puissent créer une pharmacie en ligne en parallèle, ce qui exclut toute concurrence moins onéreuse qui viendrait par exemple d'un jeune diplômé en pharmacie souhaitant se lancer exclusivement dans le commerce de médicaments sur Internet. Et comme si ce formalisme ne suffisait pas, l'Agence régionale de santé devra donner son accord avant toute création de site de pharmacie en ligne.

Mais l'Union européenne étant un marché ouvert, le texte prévoit aussi que les pharmacies en ligne européennes légalisées dans leur pays peuvent vendre en France, à condition de délivrer uniquement des médicaments autorisés en France.

Pas de médicaments avec prescription par les officines en ligne

Par ailleurs, le texte prévient que « seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès directaccès direct au public en officine ». Il ne sera donc pas possible de scanner ni de faire envoyer une ordonnance par un médecin à une pharmacie en ligne, pour obtenir par la poste un médicament délivré uniquement sur prescription médicale. Seuls les médicaments sans ordonnance seront envoyés par le pharmacien.

En revanche, et c'est tant mieux, le texte du gouvernement n'a pas retenu la solution absurde avancée en son temps par Xavier Bertrand, qui avait proposé début 2011 que les médicaments achetés sur Internet soient obligatoirement réceptionnés chez un pharmacien. De même, le texte ne prévoit pas de blocage par les FAI des pharmacies illicites, mais prévient que les pharmaciens qui ne respectent pas les règles pourront voir leur site fermé pendant 5 mois au maximum. Ils encourent aussi une amende plafonnée à un million d'euros.