Pollueurs-Payeurs

- l'application des principes pollueurs-payeursprincipes pollueurs-payeurs et aménageurs-utilisateurs-payeurs permettent, avec les correctifs sociaux nécessaires, de disposer d'un circuit économique stable alimentant en particulier les budgets des agences de bassin suivant le principe que l'eau paie l'eau ; corrélativement au principe pollueur-payeur, le système de financement de la politique de l'eau prévoit que celui qui dépollue est aidé par des financements des agences de bassin,

- la planification des grandes orientations de la politique à mener à moyen terme (de l'ordre de 15 -20 ans) constitue un outil fondamental de cette gestion ; cette planification est réalisée au niveau des grands bassins-versants (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ou de leur sous-bassins (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ; l'organisation de cette planification est une illustration du principe de subsidiarité dans la mesure où la définition des orientations est confiée aux acteurs locaux directement interressés,

- le développement au niveau local de partenariats entre secteur public, secteur privé et société civile s'établit sur un dispositif institutionnel précis (règlementation appropriée, surveillance effective, transparencetransparence et contrôle, charte d'éthique) afin de veiller à ce que les intérêts des populations, de l'environnement et des investisseurs soient garantis. Dans tous les cas, les collectivités locales qui décident de déléguer par contrat à des sociétés privées, la gestion de leurs services publics d'eau potable et d'assainissementassainissement en restent responsables et gardent la propriété des ouvrages ; ces sociétés privées jouent un rôle de prestataires de service même si leur dimension, leur compétences techniques ainsi que la diversité des services qu'elles peuvent offrir leur donnent une influence importante. Les usagers-consommateurs ont les moyens de se faire entendre des élus qui sont les seuls et véritables donneurs d'ordres,

- dans la satisfaction des différents usages de l'eau, la gestion des ressources tient compte de leur connaissance (Réseaux National et de Bassins de Données sur l'Eau) ainsi que d'une maîtrise de la demande dans des conditions socialement acceptables,

- des accords de coopération entre la France et les pays partageant avec elle un même bassin ont été développés de longue date,

- la politique publique de l'eau, intègre un volet éducation et sensibilisation et une cohérence est systématiquement recherchée avec les politiques d'aménagement du territoire (pour prévenir les impacts des catastrophes naturellescatastrophes naturelles), de la santé, de la culture et du développement industriel,

- le développement d'actions solidaires de coopération décentralisée entre villes, régions, et bassins français et de pays en développement et en transition constitue une contribution complémentaire aux actions de coopération menées par la France avec les gouvernements de ces pays,

- des évaluations régulières de la politique menée sont réalisées sur la base d'indicateurs pertinents et sur la définition des objectifs stratégiques visés.

La France prépare actuellement une réforme de sa politique de l'eau et un projet de l'eau est en cours de discussion au Parlement.

Ce projet vise à :

- renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité,

- mieux expliquer le principe pollueur payeur,

- améliorer l'exercice de la police de l'eau,

- transposer la directive-cadre européenne publiéeen Décembre 2000 qui fixe pour objectif une bonne qualité écologique des eaux et des milieux aquatiques dans un délai de 15 ans.