L'action en bornage des terrains limitrophes

Le bornage sert à déterminer la limite horizontale séparant deux terrains (ou « fonds ») contigus. Une fois son fonds borné, le propriétaire sait jusqu'où il va pouvoir jouir pleinement de sa propriété (pour construire, louer, etc.).

Il se peut que le bornage du fonds n'ait pas été fait ou encore que les propriétaires des différents terrains ne reconnaissent pas les limites inscrites dans l'acte de propriété. Dans ce cas, seule une action en bornage va permettre de trancher.

L'action en bornage, est une demande faite au juge de procéder à la délimitation de deux terrains limitrophes lorsque les propriétaires ne s'entendent pas sur l'étendue de leur propriété respective. Cette action imprescriptible (c'est-à-dire que l'on peut mettre en œuvre tout le temps que l'on est propriétaire du fonds à délimiter) est interdite lorsqu'elle porteporte sur des bâtiments qui se touchent, sur des fonds séparés par un ruisseau puisque ce dernier constitue une limite naturelle entre eux et lorsque les propriétaires s'étaient antérieurement entendus sur la délimitation de leurs terrains.

Le juge saisi d'une telle demande va analyser les éléments de preuve (titre foncier, rapport d'expertise, indications du cadastrecadastre...) de l'étendue de chaque fonds produits par les propriétaires. Ensuite, le greffier dresse un procès-verbal dit d' « abornement », qui est soit signé par les parties, soit homologué par le juge. À partir de ce moment, il n'est plus possible de modifier ou de supprimer les bornes sous peine de sanctions pénales.