Comment bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'électricité ?

Qui parmi nous n'a pas oublié au moins une fois de payer une facture d'électricité ? Ça nous arrive tous ! Mais que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité ou qu'on dépasse le délai de paiement ? Et que seraient les risques et sanctions ? Nous répondons à ces questions dans ce guide ! 

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Facture d'électricité impayée : quels sont les risques potentiels ?

En cas de non-paiement de votre facture, vous serez concerné par une coupure d'électricité. Mais avant cela, votre fournisseur d'énergie doit suivre une procédure spécifique.

Suspension de la fourniture d'électricité

Dans une première étape, le fournisseur d'électricité procède à la suspension de l'alimentation électrique. Que vous soyez chez vous ou non, un technicien Enedis (anciennement ERDF) se rend à votre domicile pour suspendre la fourniture d'électricité. Ce déplacement vous sera facturé pour un montant de 53,93 €.

Réduction de puissance

La réduction de la puissance du compteur est une alternative à la suspension de la fourniture d'électricité. Cette mesure est notamment prise pendant la trêve hivernale afin de garder un minimum d'électricité de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. Elle est bien encadrée par la loi française. Ainsi, pour les abonnés ayant une puissance de 3 kVA, la puissance d'électricité ne peut pas être réduite à moins de 2 kVA. Pour ceux qui ont une puissance de 6 kVA ou plus, elle ne peut pas être au-dessous de 3 kVA. Le déplacement de l'agent doit être facturé à l'abonné pour un montant de 53,93 €. 

Factures d'électricité impayées : Quelle procédure ?

Selon le décret n°2008-780 du 13 août 2008, toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. En cas d'impayé, le fournisseur d'électricité doit procéder comme suit :

• Passé le premier délai, le fournisseur d'électricité accorde à l'abonné un délai supplémentaire de 15 jours. Un courrier de relance doit lui être envoyé. Pour ceux qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d'un chèque énergie (entre 48 et 277 euros, sans aucune démarche à effectuer), ce délai passe à 30 jours.
• Dans une deuxième étape, un deuxième courrier doit être adressé au client afin de l’informer de la suspension d'électricité en cas d'impayé ou de la réduction de la puissance du compteur pendant la trêve hivernale, dans un délai de 20 jours après émission du courrier.

En cas de coupure d'électricité, il est possible de solliciter le conseiller énergie et/ou le service consommateurs de votre fournisseur, le médiateur EDF ou faire intervenir le Médiateur National de l'Énergie pour obtenir une aide pour le paiement de ces factures

• Si le client ne paie pas toujours sa facture, le fournisseur lui adresse un troisième courrier pour l'informer de la résiliation du contrat, sans annulation de la dette.

Régler les factures impayées : Quelles aides possibles ?

Le chèque énergie

Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie accordés par l'Etat aux consommateurs les plus démunis (selon la liste élaborée par l'Agence de Services et de Paiement) ont été remplacés par le chèque énergie. Il leur est accordé automatiquement. Aucune démarche n'est nécessaire. Il peut ainsi être utilisé pour le paiement des factures d'énergie, de fioul domestique, de biomasse, de pétrole liquéfié, de bois, de travaux de rénovation énergétique…

Il est à noter que bien que le montant moyen du chèque énergie soit de 200 euros, il peut varier selon la déclaration d'impôt de chaque individu.

Le fonds de solidarité pour le logement FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un autre dispositif d'aide destiné au paiement de factures d'électricité. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit d'être locataire, sous-locataire, hébergé à titre gratuit, propriétaire occupant ou habitant en logement-foyer principal. Le montant du FSL varie entre 480 € et 768 €, en fonction du foyer fiscal.

• pour une personne seule : 480 € ;
• pour un couple : 538 €  ;
• pour un couple avec une personne à charge : 576 € ;
• pour un couple avec deux personnes à charge : 672 €  ;
• pour un couple avec trois personnes à charge : 768 €  ;

Une somme additionnelle de 25 € est ajoutée pour chaque personne supplémentaire au foyer.

La demande d'aide FSL peut être rejetée si le montant total des factures impayées dépasse un certain plafond, soit comme suit :

• Facture de 600 € pour une personne ;
• Facture de 672 € pour un couple ;
• Facture de 720 € pour un couple avec une personne à charge ;
• Facture de 840 € pour un couple avec deux personnes à charge ;
• Facture de 960 € pour un couple avec trois personnes à charge ;
• Facture avec 50 € additionnels par personne supplémentaire au foyer.

Si le client ne parvient pas à bénéficier d'une de ces aides après deux mois, le fournisseur relance la procédure d'impayé et lui adresse un troisième courrier pour l'informer de la résiliation du contrat ou la réduction de la puissance du compteur au bout de 20 jours.

Quand est-ce que le fournisseur intervient-t-il pour la coupure d'électricité ?

Selon la législation française, aucune coupure d'électricité ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale. Selon la loi sur le pouvoir d'achat d'août 2022, les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption d'électricité qu'après une période de réduction de puissance d'au minimum 1 mois. De son côté, EDF a annoncé la fin des coupures d’électricité pour impayés, quelle que soit la saison. Si le client n'entame les démarches d'accompagnement qu'après la coupure, Engie exige le paiement de la totalité de la facture pour le rétablissement de l'électricité.