Lors de la souscription d’un prêt, la banque demande des garanties en prévention de risques liés à un décès, une invalidité, une incapacité ou encore une perte d’emploi. Dès lors l’emprunteur souscrit une assurance de prêt. Mais est-ce obligatoire de la souscrire dans l’établissement prêteur ? Peut-on en changer en cours de prêt ? Réponses.
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Depuis la loi Hamon (n° 2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est possible de changer d'assurance de prêt lors de la première année de son emprunt immobilier.
Entré en vigueur en janvier 2018, l'amendement Bourquin est venu renforcer cette flexibilité. À compter de cette date, tous les Français ont la possibilité de changer leur assurance de prêt et de résilier ainsi annuellement leur assurance emprunteur en cours pour la remplacer par une autre.
Changement d’assurance de prêt : quelles économies peut-on espérer ?
La possibilité, depuis début 2018, de renégocier tous les ans son assurance emprunteur pour l'achat d’un bien immobilier pousse aujourd'hui les souscripteurs à comparer de plus en plus les offres d'assurance de prêt. La concurrence entre les banques et les organismes d'assurance est rude, les offres se multiplient et permettent aux Français d'accéder à des conditions financières avantageuses.
On constate généralement une économie de 30 à 50 % sur le montant de la prime mensuelle. Rapportée au nombre d'années restantes sur un prêt immobilier, l'économie réalisée peut vite atteindre plusieurs milliers d'euros.
Quelles conditions remplir pour changer son assurance de prêt ?
Le marché de l'assurance de prêt offre une multitude de contrats. Les Français comparent, à la recherche de meilleures garanties, plus couvrantes et moins chères. Cependant, avant de se lancer, quelques règles sont à respecter :
Tout d'abord, il faut avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle un contrat présentant a minima les mêmes garanties que le contrat en cours. Il faut ensuite envoyer votre nouveau contrat et une demande de substitution en recommandé avec accusé de réceptionréception à votre banque en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance anniversaire de votre contrat initial.
Il est donc recommandé, avant de s'engager dans cette démarche, de commencer à se renseigner 4 à 5 mois avant la date anniversaire de son contrat actuel.
Quel est le délai de réponse de la banque ?
La banque doit signifier son accord ou son refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Si ce délai n'est pas respecté, elle s'expose à une amende administrative de 3.000 €. Si la banque n'accepte pas la substitution, celle-ci a l'obligation de motiver son refus.
Afin de faciliter la substitution de son assurance de prêt, l'emprunteur doit bien se renseigner en amont afin d'être sûr que le nouveau contrat répond bien aux exigences de la banque.
Sur une base définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), chaque banque a défini les critères de garanties qu'elles considèrent indispensables à l'obtention d'un prêt immobilier et a l'obligation de les rendre publics.
