Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa disparition, qui sont transmis aux héritiers ou légataires (les bénéficiaires).

Les droits de succession de certains héritiers ont été supprimés (pacsés et époux) pour les décès intervenus après le 22 août 2007. Pour d'autres, l'abattement appliqué sur la part nette de charges a été augmenté en 2008 (parents en ligne directe).

Le calcul des droits de succession : 3 étapes

Les droits de succession sont calculés sur la part nette, c'est-à-dire la part diminuée des dettes qui sont à la charge personnelle du défunt, au jour du décès, et des frais funéraires pour un montant forfaitaire de 1.500 euros.

• ApplicationApplication d'un abattement personnel : les sommes imposables seront diminuées d'un certain montant qui varie selon les liens existant entre le défunt et le bénéficiaire (par exemple, neveux et nièces : 7.598 euros) et, le cas échéant, de la qualité du bénéficiaire (par exemple, handicapés : 151.950 euros). Cet abattement sera augmenté chaque année, puisqu'il est désormais indexé en fonction de l'inflation. Précision : l'abattement global de 50.000 euros, auparavant appliqué à l'ouverture de chaque succession, si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant, est aujourd'hui supprimé. 
• Calcul d'un tarif, montant de l'impôt applicable pour la tranche concernée, qui varie en fonction du lien existant entre le défunt et le bénéficiaire et qui est progressif : on applique ainsi un barème par tranche comme pour l'impôt sur le revenu, le taux est donc déterminé selon la valeur du bien transmis (pour les successions entre parent et enfant les taux vont de 5 % à 40 %).
• Réductions : une réduction est accordée au bénéficiaire pour charges de famille, à partir du troisième enfant : 610 euros par enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux, et 305 euros pour les autres successions.

Les droits de succession prennent également en compte les donations antérieurement, leur valeur réalisée depuis moins de 6 ans est ajoutée. 

Le paiement

Les droits doivent être payés au service des impôts lors du dépôt de la déclaration. Un paiement différé ou fractionné est possible, en cas de démembrement de propriété.

Qui ne paie pas les droits de succession ?

Pour le conjoint survivant et le partenaire du Pacs (Pacte civil de solidaritéPacte civil de solidarité), les droits de succession sont supprimés depuis le 22 août 2007. Un frère ou une sœur sera exonéré des droits de succession à condition d'être, à l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ; d'être, au moment du décès, âgé de plus de 50 ans ou infirme ; ou enfin d'avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Pour le frère ou la sœur ne remplissant pas ces conditions, on suivra la procédure en trois étapes décrite plus haut (abattement de 15.195 euros et tarif allant de 35 % à 45 %).