Adoptée en France en février 2022 et appliquée depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine introduit plusieurs réformes importantes dans le domaine de l’assurance emprunteur. Découvrez notre éclairage sur cette loi pour comprendre l’impact sur les droits et obligations des emprunteurs et des assureurs.
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Aussi appelée « assurance de prêt immobilier », l'assurance emprunteur est un contrat qui protège le prêteur en cas d'événements imprévus qui pourraient empêcher l'emprunteur de rembourser son crédit. Elle est souvent souscrite par l'emprunteur, mais elle n'est pas obligatoire.
Pourquoi souscrire à une assurance emprunteur ?
Généralement les garanties d'une assurance emprunteur couvre les risques suivants :
- Décès : en cas de décès de l'emprunteur, l'assurance rembourse le capital restant dû à la banque.
- Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : si l'emprunteur devient handicapé à 100 %, l'assurance prend en charge le remboursement du prêt.
- Invalidité permanente totale (IPT) : en cas d'invalidité totale et définitive, l'assurance peut prendre en charge tout ou partie des échéances du crédit contracté pour l’achat immobilier (dans une limite d’âge indiquée dans le contrat).
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : si l'emprunteur est en arrêt de travail prolongé, l'assurance peut prendre en charge le remboursement des échéances du prêt.
Ainsi, l'assurance emprunteur permet de sécuriser votre projet immobilier et votre famille en cas d'imprévu. Assurer un prêt immobilier, c’est la garantie de ne pas perdre votre logement et de préserver vos proches des difficultés financières.
Dans quel contexte la Loi Lemoine a vu le jour ?
Le pouvoir d'achat des ménages français était sous pression, notamment en raison de la hausse des prix de l'immobilier et des coûts associés aux prêts hypothécaires.
Les emprunteurs cherchaient des moyens de réduire leurs dépenses, y compris les coûts de l'assurance emprunteur, souvent perçue comme trop élevée lors de la contraction de leur crédit immobilier.
Les associations de consommateurs et les emprunteurs réclamaient davantage de transparence et de concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.
La complexité des contrats d'assurance et les difficultés à les résilier ou à les comparer rendaient le marché peu favorable aux consommateurs.
Aussi nommée « loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », la loi Lemoine porte le nom de Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble, qui a défendu cette proposition de loi avec le soutien de nombreux parlementaires.
Quelles évolutions pour l’assurance emprunteur ces dernières années ?
La loi Lemoine s'inscrit dans la continuité de plusieurs réformes visant à améliorer les droits des consommateurs dans le domaine de l'assurance emprunteur :
- la loi Lagarde (2010) avait introduit la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque prêteuse ;
- la loi Hamon (2014) a instauré la possibilité de résilier son assurance emprunteur sans frais dans l’année qui suit la signature du contrat, avec un délai de prévenance de 15 jours. Lors de la demande de changement, le nouveau contrat doit comporter à minima les mêmes garanties que le contrat d’assurance initialement souscrit ;
- la loi Sapin II et l’amendement Bourquin (2017) ont poursuivi le chantier sur les modalités de résiliation : vous pouvez désormais résilié l’assurance de votre prêt à chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier. Il s’agit du droit de substitution annuelle. Il s’applique avec un préavis de deux mois. Cette loi a aussi renforcé les obligations d'information par les banques et les assurances sur les modalités de résiliation de contrat d’assurance de crédit.
Quels impacts de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?
La Loi Lemoine a un impact global positif pour les emprunteurs. Avec une plus grande accessibilité et plus de flexibilité en matière d'assurance emprunteur, vous pouvez bénéficier de meilleures conditions de couverture tout en faisant jouer la concurrence entre les assurances.
Liberté de changer d'assurance emprunteur
Les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance à tout moment après la première année, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Cela vous donne la possibilité de rechercher une assurance moins coûteuse et mieux adaptée à vos besoins en cours de contrat.
À noter : en cas de changement d’assurance, des frais de résilitation peuvent être exigés. Vérifiez les modalités inscrites dans les clauses de votre contrat d’assurance.
Simplification pour les petits emprunts
La loi supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé pour les emprunteurs de moins de 60 ans qui contractent un prêt immobilier de moins de 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple). Cela facilite l'accès à l'assurance pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux.
Suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs
Les emprunteurs avec des problèmes de santé chroniques ou graves peuvent désormais obtenir une assurance plus facilement, sans discrimination basée sur leur état de santé. Cela concerne notamment les personnes atteintes de diabète, hypertension, cancer ou d’une maladie cardio-vasculaire. Toutefois, il faut que le prêt soit remboursé avant 60 ans pour que ce dispositif s’applique.
Bon à savoir : le questionnaire de santé peut rester obligatoire pour ces types de prêts, même s'ils entrent dans les plafonds de la loi Lemoine.
Réduction du délai du droit à l'oubli
Le délai après lequel une personne n'est plus tenue de déclarer une ancienne pathologie comme un cancer ou l’hépatite C pour son assurance emprunteur est réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce changement est inscrit dans la Convention Aeras (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), signé par les Pouvoirs publics, la Fédération française de l’assurance, la fédération bancaire française et des associations de malades ou de consommateurs.
Bon à savoir : votre banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt immobilier (taux d'intérêt, durée, etc.) si vous optez pour une assurance externe, dès lors que celle-ci propose des garanties équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. La banque a dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution d'assurance emprunteur.
Quels impacts de la loi Lemoine pour les assureurs ?
Pour les compagnies d’assurance, elles ont la nécessité de s'adapter rapidement à un marché plus compétitif, en innovant et en optimisant leur offre tout en maintenant la rentabilité.
Informer en toute transparence
Les assureurs doivent informer clairement les emprunteurs de leur droit à la résiliation et des conditions de leurs contrats. Cela inclut des communications transparentes et compréhensibles de tous.
Réajustement des offres
Les assureurs doivent réviser leur offre pour rester compétitifs, surtout en matière de prix et de couverture, afin de conserver leurs clients qui peuvent désormais résilier à tout moment.
Diversification des produits
Pour attirer de nouveaux clients, les assureurs peuvent être amenés à diversifier et améliorer leurs produits d'assurance emprunteur.
Évaluation des risques sans questionnaire de santé
Les assureurs doivent adapter leurs méthodes d'évaluation des risques, particulièrement pour les prêts de moins de 200 000 € sans questionnaire de santé.
À noter : pour compenser l'absence d'informations médicales, les assureurs pourraient augmenter les primes pour certains segments de clients, bien que cela soit contrebalancé par la concurrence accrue.
Comment bien choisir votre assurance emprunteur ?
Quelle offre choisir pour bien assurer votre prêt immobilier ? Veillez aux risques couverts mais aussi aux exclusions de garantie.
Pour chaque risque, vérifiez que le montant assuré correspond bien au capital emprunté. Assurez-vous aussi que la couverture est adaptée si l'emprunt est contracté à deux (100 % sur chaque tête ou répartition 50/50, etc.). Délai de carence, franchise et bien évidemment tarif sont à prendre en compte lorsque vous comparez les offres de plusieurs assureurs.
À noter : la cotisation peut être calculée en fonction du capital initial emprunté ou du capital restant dû. Il est important de choisir le mode de calcul qui correspond le mieux à votre situation.
