Une nouvelle terrasse ou un simple agrandissement nécessitent dans certains cas des procédures administratives préalables. Quels types de travaux sont concernés ? Où effectuer vos démarches ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?
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En fonction de la surface, de l'emprise au sol et de l'importance des travaux, toutes les terrasses ne nécessitent pas les mêmes obligations. De plus, la règlementation peut varier selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce document propre à chaque commune édicte des règles particulières, comme la forme de la terrasse, les matériaux à utiliser ou l'esthétique globale à respecter. Pour éviter tout problème, contactez en premier lieu votre mairie qui vous indiquera les démarches à accomplir.
Les terrasses non soumises à une demande administrative
Les terrasses de plain-pied, sans modification de l'emprise au sol, ne sont soumises à aucune démarche administrative. Il s'agit des terrasses :
- de moins de 5 mètres carrés ;
- avec une surélévation de moins de 60 cm (sans pilotis) ;
- sans fondations profondes ;
- sans couverture.
Ces terrasses devront tout de même respecter le PLU.
Les terrasses soumises à une déclaration préalable
Une déclaration préalable en mairie est obligatoire si votre terrasse comprend :
- une surélévation de plus de 60 cm ;
- une emprise au sol inférieure à 20 mètres carrés (40 m2 en zone urbaine).
Cette demande est à effectuer via le formulaire n°13703*06, téléchargeable ici. Après avoir envoyé le document, la mairie dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre. En cas d'acceptation, vous avez 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration n'est plus valable.
Les terrasses soumises à un permis de construire
Lorsque la terrasse modifie la configuration extérieure de la maison, un permis de construire est nécessaire. Il s'agit des cas suivants :
- une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés (40 m2 en zone urbaine) ;
- une couverture (auvent ou toiture) ;
- constructionconstruction ou prolongement d'une terrasse sur un balconbalcon ;
- prolongement d'un étage sur une partie de la toiture.
Dans ce cas, vous devez en premier lieu remplir le formulaire n°13703*06, puis l'adresser par lettre recommandée ou le déposer à votre mairie. Celle-ci doit vous répondre dans les deux mois suivant la demande. En cas d'acceptation, un arrêté municipal vous est adressé et vous pourrez alors commencer les travaux. Vous devrez obligatoirement afficher sur le terrain un extrait de cette autorisation lisible depuis la voie publique.
Si l'emprise au sol est un élément déterminant, le type de revêtement n'a, en revanche, pas d'importance ; qu'il s'agisse de la pose d'une terrasse en carrelage, en bois naturel ou en bétonbéton, les règles sont les mêmes. Pour plus de tranquillité, vous pouvez faire appel à un professionnel qui se chargera lui-même des démarches administratives. En outre, un artisan connaît généralement les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune et pourra vous orienter pour adapter vos projets.
Sanctions encourues en cas de non-déclaration
Attention : une terrasse non déclarée vous expose à des sanctions, avec une amende comprise entre 1.200 et 300.000 euros, et 6 mois de prison en cas de récidiverécidive. En outre, en cas de construction non conforme au PLU, votre terrasse risque tout bonnement la démolition (à vos frais) et ce, jusqu'à 10 ans après les travaux. Enfin, en modifiant la surface de bâti, votre nouvelle terrasse est susceptible d'avoir une répercussion sur le montant de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière).
