au sommaire

    Réforme de l’urbanisme : quand s’applique-t-elle ?

    Réforme de l’urbanisme : quand s’applique-t-elle ?

    Les demandes de permis et d'autorisations déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

    Le contrôle de la conformité des travaux tel qu'il résulte de la réforme n'est applicable qu'aux constructionsconstructions achevées à compter du 1er octobre 2007.