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Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas. Pour une extension de maison, il est nécessaire à partir de 40 m2. © Laurent Gilet, Wikimedia commons, CC BY-SA 3.0
Si vous souhaitez faire une extension de maison, renseignez-vous sur les dernières réglementations. En mai 2012, un nouveau décret est venu modifier les dispositions prises par la réforme des surfaces en urbanisme, pourtant mise en place quelques mois plus tôt.
Suppression des notions de SHON et SHOB
La SHON (Surface hors œuvre netteSurface hors œuvre nette) et la SHOB (Surface hors œuvre bruteSurface hors œuvre brute) ont été supprimées au mois de mars 2012 pour laisser place à la surface au plancher et à l'emprise au sol. Ceci a eu pour effet d'étendre le recours obligatoire à un architecte pour certains types de constructionconstruction.
Permis de construire
Le recours à l'architectearchitecte est obligatoire dès lors que le projet nécessite une demande de permis de construire. Cela concerne ainsi les bâtiments dont la surface après travaux dépasse les 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Il est également nécessaire de recourir à un architecte pour l'extension d'une maison si celle-ci dépasse 40 m² ainsi que pour une extension de résidence de plus de 20 m² qui ne fait pas partie d'une zone urbaine ou d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
Surface au sol
Depuis le 7 mai 2012, un décret est venu modifier le recours obligatoire à un architecte dans le cas des « parties de l'emprise au sol non constitutives de surface au plancher ». Ce texte concerne notamment les bâtiments et les installations qui rentrent dans le domaine du stationnement.
Pense-bête : si la demande d'un permis de construire est obligatoire, le recours à un architecte l'est aussi. Toutefois, pensez à consulter les nouvelles réformes et décrets parus en 2011 et 2012.
