Compromis de vente : qu'est-ce que c'est ?

Encore appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un acte qui engage le vendeur et l'acheteur à conclure la vente d'un bien immobilier selon un prix déterminé en commun. Sur le plan juridique, le compromis de vente vaut vente, et si une partie renonce, l'autre peut l'y contraindre.

En bref, l'acheteur veut avoir la garantie qu'il recevra la possession et la propriété du bien et le vendeur veut avoir la certitude qu'il touchera la valeur de la vente. Toutes les garanties doivent figurer clairement dans le contrat.

Le compromis de vente doit se signer lorsque l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le bien à vendre et son prix. Cela arrive généralement après une offre d’achat et une ou plusieurs contre-propositions, pouvant être accepté à l'écrit ou oralement. 

Quels sont les principaux éléments d’un compromis de vente ?

À titre indicatif, les premiers éléments à observer dans le compromis de vente sont :

• Forme de paiement (acompte, versements, espècesespèces, chèque, caution, etc.) 
• Date limite de paiement (dates fixes, mais possible négociation)
• Date limite de livraison du bien 
• Interdiction de se repentir 
• Clauses suspensives. Elles permettent de protéger l'acheteur contre certains imprévus. Parmi elles figurent généralement l'obtention du prêt immobilier, l'obtention d'un permis de construire, la purge d'hypothèques par le vendeur... etc. 
• Sanctions en cas de non-respect (clause pénale). Les conditions de résiliation doivent être très claires, avec les conséquences et les réparations respectives.
• Documents annexes, relatifs au bien immobilier en vente. La loi Duflot de 2014 vous indiquera la liste exhaustive de ces documents.

Les parties doivent considérer le montant payé au courtier. En effet, après formalisation, le notairenotaire aura droit à la commission, même si, pour une raison quelconque, l'opération n'a finalement pas lieu.